Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT). La Cour a décidé que le non-respect des obligations de vigilance par les assujettis peut entraîner des condamnations pénales pour blanchiment d'argent. Cette décision s'inscrit dans le prolongement d'un arrêt de septembre 2023 qui avait déjà souligné que la non-conformité aux normes LCBFT constitue un avantage concurrentiel indu, justifiant des dommages-intérêts pour les concurrents.
L'affaire concernait un groupe de sociétés impliqué dans une escroquerie de type « chaîne de Ponzi » et la banque qui leur avait permis de transférer des fonds vers des comptes étrangers sans exercer une vigilance suffisante. La Cour de cassation a conclu que les manquements de la banque aux obligations de vigilance constituaient une participation aux opérations de blanchiment, malgré la relaxation initiale en première instance.
Alors que l'image et la réputation sont aussi vitales que les performances financières pour les entreprises, le mécénat et le sponsoring se révèlent être des leviers stratégiques importants. Ces pratiques permettent de soutenir des initiatives d'intérêt général tout en améliorant la visibilité de la marque. Toutefois, elles exposent également les entreprises à des risques de corruption, d'abus de biens sociaux et de trafic d'influence, nécessitant une vigilance accrue.
L'Agence Française Anticorruption a donc élaboré un guide en mars 2024 pour aider les entreprises à sécuriser ces opérations, en fournissant des outils pour développer ces activités conformément aux cadres législatifs et réglementaires. Il accompagne les entreprises dans la rédaction de procédures adéquates.
Le 14 décembre 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement parvenaient à un accord sur la Directive devoir de vigilance (CS3D – Corporate Sustainability Due Diligence Directive) et ce en parallèle de l’adoption de la CSRD et de sa transposition.
Cette directive a pour vocation d’élargir le nombre d’entreprises assujetties, d’accroître les obligations, d’instaurer une autorité de contrôle et des sanctions, et d’instaurer la possibilité d’engager des poursuites dans les cinq ans contre les assujettis.
Si les ONG évoquent certains manquements liés à l’intervention des lobbies, notamment en raison de l’exclusion du secteur financier, ce texte demeure une avancée majeure pour la protection des droits de l’homme et de l’environnement.
Dans un monde où la responsabilité sociale et environnementale (RSE) est devenue un impératif, l'avocat spécialisé en RSE émerge comme un acteur clé pour les entreprises désireuses de marquer un véritable engagement en faveur de la durabilité et de l'éthique. Avec une expertise solide et une vision prospective, cet avocat devient votre pilier essentiel pour concrétiser vos aspirations responsables au sein de votre organisation.
Le simple préposé ne peut, par ses actions, engager la responsabilité pénale de la personne morale. En effet, pour être qualifié de représentant d’une personne morale, le préposé doit bénéficier d’une délégation effective de pouvoirs de droit ou de fait [1].
[1] Cass, crim, 23 mai 2023, n° 22-83.516
En parallèle de l’adoption de la directive CSRD [1] sur le reporting de durabilité des sociétés qui s’appliquera dès janvier 2024, l’Union européenne se penchait sur le nouveau devoir de vigilance européen.
Après sa présentation par la Commission européenne le 23 février 2022, la directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, fortement inspirée du droit français, était adoptée le 1er juin 2023.
Les discussions trilogues doivent débuter sous peu et se clôturer d'ici la fin de l'année. Les États membres de l’Union européenne auront deux ans pour transposer cette directive et les entreprises assujetties ont tout intérêt à débuter la mise en conformité dès aujourd’hui.
[1] Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022
L’autorité de la chose jugée au pénal empêche les juges de la Cour d’Appel de condamner la personne morale pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité alors que le dirigeant, représentant de la personne morale, a été relaxé de cette infraction en première instance et que la décision est passée en force de chose jugée (Cass, crim, 21 mars 2023, n° 21-84.903).
L’Agence Française Anticorruption a publié conjointement avec le Parquet National Financier, le 14 mars 2023, son nouveau guide dédié aux enquêtes internes. Ce guide avait fait l’objet d’un projet soumis à la consultation publique jusqu’au 8 avril 2022.
Ce guide correspond à la reconnaissance d’une pratique de plus en plus présente en France mais qui n’est pas codifiée. Les seules références étaient le guide du Conseil National des Barreaux et le Vademecum du Barreau de Paris.
Le guide a pour objectif d’encourager le développement de cette pratique et donne des précisions quant aux personnes intervenant dans le cadre des enquêtes internes, aux modalités de réalisation, aux circonstances de son ouverture et à ses conséquences.
En réponse à ce guide, le barreau de Paris prenait une résolution le 13 avril 2023.
Le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne [1] invalidait le dispositif permettant au grand public d’avoir un accès illimité aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées en Europe.
Après deux ans d’attente, et à la suite de l’adoption par l’UE et d’autres Etats le 28 avril 2022 d’un engagement politique nommé « Déclaration pour l’avenir d’internet » [1], le Règlement européen sur les services numériques dit « Digital Services Act » (DSA), proposé en 2020 par la Commission européenne, vient d’être adopté le 19 octobre 2022, publié le 27 octobre 2022 au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Ce Règlement a vocation à définir les responsabilités des intermédiaires numériques quant aux contenus qu’ils diffusent et de garantir les droits fondamentaux des utilisateurs. Il met à la charge de ces intermédiaires un certain nombre d’obligations proportionnelles à leurs activités, leur taille, leur poids et leurs risques et les entreprises ont jusqu’en février 2024 pour se mettre en conformité.
Après deux ans d’attente et à la suite de l’adoption par l’UE et d’autres Etats, le 28 avril 2022, d’un engagement politique nommé « Déclaration pour l’avenir de l’internet » [1], le Règlement européen sur les marchés numériques dit « Digital Markets Act » (DMA), proposé en 2020 par la Commission européenne, vient d’être publié le 12 octobre 2022 au Journal Officiel de l’UE.
Ce Règlement a pour vocation d’encadrer le comportement des « contrôleurs d’accès » vis-à-vis des entreprises utilisatrices et des concurrents, avec un objectif de lutte contre les déséquilibres liés à cette domination. Il met donc à la charge des « contrôleurs d’accès » un certain nombre d’obligations et d’interdictions et les entreprises ont jusqu’au 2 mai 2023 pour se mettre en conformité.
La société mère, présidente de sa filiale, est considérée comme étant "un organe ou un représentant" de celle-ci, permettant ainsi d’engager sa responsabilité pénale même en l’absence de délégation de pouvoirs valable.
La société mère, dirigeante, peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée en l’absence de délégation de pouvoirs, mais il convient, pour cela, d’identifier précisément l’organe ou le représentant de celle-ci.
Après un premier refus d’homologation d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), toute nouvelle requête présentée par le procureur de la République visant à proposer une peine différente, doit être déclarée irrecevable par le juge homologateur.
Les sites pour adultes peuvent se rassurer. La Cour de cassation a précisé que les activités de webcam à caractère sexuel ne relèvent pas de la prostitution dès lors qu’elles n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui se livre à cette activité, à savoir la camgirl ou le camboy, et celle qui les sollicite via des instructions précises. En conséquence, les sites qui proposent ce service ne peuvent pas être poursuivis pour proxénétisme.
Les piqures faites à l’aide d’une seringue dans les établissements de nuit et les concerts font de plus en plus de victimes, hommes et femmes. Si pour l’heure les investigations ne semblent pas avoir enrayé le phénomène, il demeure plus que jamais important de déposer plainte auprès des services de police et de gendarmerie, pour permettre l’identification des auteurs.
La loi de blocage a été complétée par un décret de février 2022 et un arrêté de mars 2022 désignant le Service de l’Information Stratégique et de la Sécurité Economique (SISSE) de la Direction Générale des Entreprises (DGE) comme guichet unique, à partir du 1er avril 2022, chargé de rendre un avis officiel sur les documents et renseignements dont la communication serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou les intérêts essentiels de la Nation.
Par ailleurs, l’AFEP et le MEDEF ont publié un guide commun détaillant les différents critères qui permettent aux entreprises, aidées du SISSE, d’identifier les données dites « sensibles » qu’il convient de ne pas transmettre à l’étranger dans le cadre des demandes de transmission de preuves par des autorités.
La responsabilité pénale des sociétés absorbantes peut être engagée à la suite d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption lorsque :
· L’opération, faite après le 25 novembre 2020, concerne des sociétés anonymes ou des sociétés par action simplifiées ;
· L’opération permet uniquement à la société absorbée d’échapper aux poursuites pénales (fraude à la loi).
Pour s’assurer de l’absence de fraude à la loi, les juges d’instruction et les juges du Tribunal correctionnel doivent mener des investigations supplémentaires.
Les lanceurs d’alerte bénéficieront d’une meilleure protection à partir du 1er septembre 2022 grâce à :
· Une nouvelle définition du lanceur d’alerte ;
· La création du statut de facilitateur et de personnes en lien ;
· La modification des dispositifs internes des entreprises ;
· La modification des canaux de signalement ;
· L’élargissement de leurs protections ;
· La mise en place d’un soutien financier et psychologique.
Les maisons connectées transforment nos domiciles en apportant confort et efficacité mais elles soulèvent aussi des préoccupations en matière de sécurité contre les intrusions numériques qui peuvent entrainer des atteintes à la vie privée mais également des intrusions physiques dans le domicile. Des stratégies de prévention, similaires à celles permettant de protéger les données sur ordinateur ou téléphone, peuvent être mises en place pour protéger le foyer.
La digitalisation croissante de nos activités révèle l'importance capitale de la protection des données personnelles. Il est possible de constater l'augmentation rapide du volume de données dans les systèmes de traitement automatisé (STAD), les risques de sécurité associés, et les conséquences potentiellement graves des cyberattaques, telles que l'usurpation d'identité et l'escroquerie.
La Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE est présentée comme une mesure clé contre ces menaces. Des exemples d'attaques récentes sur des institutions françaises (FFF, France Travail, etc.) illustrent la vulnérabilité des systèmes. Le document souligne l'importance des mesures préventives, tant pour les individus que pour les organisations, afin de protéger efficacement les données personnelles et sensibles.
Une gestion du risque pénal et une mise en conformité RGPD, accompagnés d’un système de cybersécurité efficace, permettent de réduire les risques d’atteintes aux STAD.
Les salariés français adoptent massivement l'IA, révolutionnant leurs méthodes de travail par des gains en productivité et en créativité. Cette adoption, souvent sans directives claires, soulève des questions de sécurité et d'éthique.
Un encadrement adéquat, incluant des politiques internes et la formation, devient essentiel pour évoluer entre les opportunités et les risques liés à l'IA, tout en anticipant les évolutions réglementaires et les transformations des modèles d'affaires.
N’hésitez pas à me contacter pour que l’on évoque ensemble vos projets en matière d’intégration de l’intelligence artificielle dans votre activité.
Le métavers promet des expériences immersives mais soulève d'importantes préoccupations en matière de protection des données personnelles. Ce nouveau monde numérique collecte une gamme étendue d'informations, des identifiants aux données biométriques, augmentant les risques de sécurité et de confidentialité. La mise en œuvre du RGPD et d'autres réglementations similaires dans cet espace complexe présente des défis, notamment l'identification des responsables de traitement et la garantie du consentement.
Pour naviguer au travers ces défis, des recommandations spécifiques sont proposées tant pour les utilisateurs, que pour les entreprises, incluant la conformité réglementaire, la transparence et l'intégration de la protection des données dès la conception. Ces mesures visent à assurer un métavers sûr et respectueux des droits des utilisateurs.
L'Union Européenne se mobilise pour diriger la révolution du métaverse, un espace numérique immersif et persistant, alignant les avancées technologiques avec ses valeurs fondamentales.
Un rapport adopté par les députés européens met l'accent sur la réduction de la dépendance technologique et le soutien aux entreprises de l'UE, tout en respectant les droits fondamentaux européens. Bien que le métaverse offre des opportunités significatives dans divers secteurs, il pose aussi des défis en termes de santé, de données, de propriété intellectuelle et d'environnement.
L'UE préconise des mesures pour un développement responsable du métaverse, visant une transition numérique inclusive et éthique. La Commission Européenne travaille également sur une stratégie pour le Web 4.0, cherchant à créer un cadre sûr et ouvert pour le métaverse.
Le Règlement sur l'Intelligence Artificielle (AI Act) introduit des règles rigoureuses pour réguler les systèmes d'IA en Europe. Il vise à établir un équilibre entre la conformité des entreprises aux règles étendues, les obligations contractuelles, la protection des tiers et leur responsabilité en cas de non-respect.
L'accord du 8 décembre 2023 ambitionne de sécuriser l'IA en Europe, en respectant les droits fondamentaux, l’Etat de droit, la durabilité environnementale et la démocratie, tout en offrant un terrain propice à la croissance des entreprises pour prospérer et se développer.
L'article présente le projet de loi SREN (Sécurité et Régulation de l'Espace Numérique) adopté en première lecture le 17 octobre 2023 en France. Ce projet vise à mieux réguler l'espace numérique, protéger les internautes, notamment les enfants, et les entreprises face aux défis du monde numérique. Il aborde des sujets tels que la protection contre la pornographie en ligne, les arnaques, le harcèlement et la désinformation, ainsi que des mesures économiques et sociales. Le texte a été enrichi par des amendements du Sénat et de l'Assemblée nationale, avec un accent sur la protection des droits individuels. Le projet SREN représente une réponse ambitieuse à ces enjeux et sera discuté en commission mixte paritaire pour parvenir à une version finale.
L'essor des réglementations mondiales oblige les entreprises à renforcer leurs services de conformité. L'intelligence artificielle (IA) se présente comme un atout majeur pour optimiser la conformité, détecter les anomalies et faciliter la prise de décision. Cependant, malgré ses capacités, l'IA nécessite une intégration éthique et prudente pour garantir une utilisation responsable. Les compliance officers doivent envisager leur rôle de manière stratégique, combinant l'IA avec l'intelligence humaine pour une conformité efficace et éthique.
Le règlement sur l’Intelligence artificielle (AI Act) a vocation à imposer des règles plus strictes pour réglementer les systèmes d’intelligence artificielle en Europe. Les entreprises doivent se conformer à des définitions élargies, des interdictions et obligations graduées, un cadre contractuel et à la protection des tiers, tout en prenant en compte leur responsabilité en cas de non-respect des règles de compliance.
Après de longues discussions entre les sénateurs et les députés, la Commission mixte paritaire a élaboré un texte consensus qui a été approuvé par l’Assemblée nationale le 31 mai 2023 puis par le Sénat le 1er juin 2023. Désormais promulguée, il s’agit de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Les limites, erreurs et hallucinations de l’Intelligence artificielle peuvent contribuer à la création de textes comportant des informations erronées et à la publication de déclarations diffamatoires. S’agissant d’une infraction, cela peut avoir de lourdes répercussions. Il est donc nécessaire de prendre des mesures préventives pour éviter de commettre une telle infraction et les victimes doivent agir lorsque des actes diffamatoires sont publiés.
L’intelligence artificielle et les DeepFakes sont quotidiennement utilisés par des particuliers et des professionnels. Certains usages relèvent de l’humour, d’autres portent atteinte à la vie privée de personnalités publiques ou d’anonymes, ont la vocation de diffuser de fausses informations pour créer de la déstabilisation ou sont le support d’autres infractions.
L’usage des DeepFakes est un nouveau risque pour les entreprises qui doivent l’intégrer dans la cartographie des risques ainsi que dans les mesures préventives et la gestion de crise.
Vendre ses charmes via les réseaux sociaux devient une activité de plus en plus pratiquée par certains influenceurs. Entre le rôle de camgirl ou camboy et celui de prostitué, il n’y a qu’un pas dans la tête de certains, notamment lorsque l’on évoque la morale, mais la différence de traitement au niveau juridique emporte de lourdes conséquences, notamment pour ceux qui consomment et ceux qui aident ou profitent de l’activité.
La présence et le rayonnement des influenceurs ne cessent de croître chaque jour et les contenus illégaux ont un impact important sur les utilisateurs des réseaux sociaux et notamment les mineurs. Face aux différentes polémiques de ces derniers mois, les politiques ont décidé de saisir le sujet à bras le corps et de réguler le secteur d’activité et ses acteurs. Parmi les obligations figure notamment l’interdiction de faire la promotion de certains produits mais en réalité, la publicité de certains produits, services ou actes était déjà très encadrée par la loi.
De plus en plus d’entreprises sont confrontées à des obligations relatives au devoir de vigilance, qu’elles soient assujetties à la loi ou en relation commerciale avec une entreprise assujettie. Assurer la traçabilité d’un produit et contrôler la supply chain (ou chaine d’approvisionnement) sont donc devenus deux enjeux primordiaux mais chronophages pour les entreprises. La technologie blockchain et notamment les NFT permettent à celles-ci d’automatiser les choses tout en étant transparentes vis-à-vis des consommateurs.
L’accroissement de l’intérêt pour l’investissement dans les cryptomonnaies et les NFT fait du web 3 une cible importante pour les cybercriminels qui multiplient les arnaques. Face à ce phénomène de cybercriminalité, le gouvernement publiait le 19 juillet 2022 un guide de prévention contre les arnaques à destination du grand public. Dans l’objectif de protéger les investisseurs et de prévenir leurs risques, il convient d’identifier les 5 principales arnaques présentes dans l’univers du Web 3.
Un NFT est un objet virtuel dont la traçabilité et l’authenticité sont garanties par la blockchain. Si aujourd’hui le grand public ne perçoit leur existence que par les collections de Crypto Punk ou Bored Ape, un grand nombre de cas d’usage peuvent être référencés.
Parmi ces cas d’usage, figurent les NFT-certificat ou NFT-authentification, qui permettent d’authentifier et d’identifier la propriété d’un objet physique. Cet usage permet notamment de lutter contre certaines infractions comme le recel et la contrefaçon.
Les entreprises impliquées dans le développement du Web 3, bien qu’en quête d’une régulation claire sur leurs activités, sont tout de même d’ores et déjà soumises à un certain nombre d’obligations législatives et réglementaires.
Cette mise en conformité, par le biais d’un programme de compliance, peut apparaitre pour certain comme un coût important et/ou comme ayant une lourdeur procédurale ralentissant les opérationnels, à la lumière de l’intégration volontaire de critères ESG.
A l’heure où l'emploi du web 3 est remis en cause quant à son usage en matière de blanchiment de capitaux ou quant à son impact sur l’environnement, le déploiement d’une véritable démarche éthique intégrée dans la stratégie globale de l’entreprise permet à celle-ci de bénéficier d’avantages importants sur le marché.
Le Tribunal correctionnel de Toulon condamnait l’influenceuse Kim GLOW le 14 septembre 2022 pour complicité d’appels téléphoniques malveillants. Elle avait incité sa communauté à saturer d’appels le standard d’une entreprise de livraison.
Souvent considérés comme une zone de libre expression, les réseaux sociaux ne sont pas un espace de non-droit et le fait de donner son opinion de façon publique ne doit pas faire oublier que les contenus peuvent constituer des infractions.
Pour éviter de commettre l’impair de partager des contenus infractionnels à leur communauté et parfois d’inciter leurs followers à commettre des infractions, les influenceurs doivent prendre conscience de l’impact de leurs paroles et de leurs écrits et peuvent se former sur le risque pénal.
Le Web 3, bien que tout juste émergent, n’échappe malheureusement pas aux infractions économiques déjà présentes dans tous les autres secteurs d’activité parmi lesquelles figure le délit d’initié.
Les sociétés émettrices et les sociétés détenant des informations privilégiées doivent mettre en place un cadre de prévention pour pouvoir gérer au mieux les risques de manquements d’initiés.
La RSE et la loi sur le devoir de vigilance poussent les entreprises à une prudence accrue quant aux pratiques des partenaires commerciaux avec qui elles traitent, y compris les influenceurs. Pour cette raison, et dans l’objectif d’améliorer ou de conserver leur réputation, les influenceurs doivent mettre au cœur de leurs valeurs les préoccupations sociales et environnementales. Les entreprises doivent quant à elles veiller à évaluer l’intégrité de ceux-ci et l’adéquation de leurs comportements avec leurs valeurs.
Les comités éthiques sont cruciaux pour maintenir l'intégrité et la transparence dans les fédérations sportives. En France, leur création est soutenue par le cadre législatif du Code du sport et divers décrets. Ces comités, composés de juristes, d'experts en éthique et d'anciens athlètes, veillent au respect des valeurs d'intégrité et de fair-play. Ils enquêtent sur les violations éthiques, recommandent des sanctions et jouent un rôle éducatif. Malgré des défis tels que l'indépendance et les ressources limitées, leur travail est essentiel pour préserver la crédibilité des compétitions sportives. Pour améliorer leur efficacité, il est nécessaire de renforcer leur indépendance et de sensibiliser davantage les membres des fédérations aux questions éthiques.
Les agents sportifs sont soumis à des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en raison de leur rôle central dans l'économie du sport professionnel.
Ces obligations, encadrées par des normes européennes et nationales exigent une vigilance accrue, des déclarations de transactions suspectes, et une transparence totale des flux financiers.
En France, le code monétaire et financier impose une surveillance rigoureuse des opérations financières des agents, qui doivent également assurer une formation continue pour rester informés des meilleures pratiques et des évolutions légales.
L'écosystème sportif valorise les joueurs comme actifs essentiels tout en étant confronté aux défis posés par les faux agents sportifs. Ces imposteurs, ciblant les espoirs et les rêves des jeunes et de leurs familles, menacent sérieusement la sécurité financière et le bien-être des sportifs. De nombreuses enquêtes pour des faits d’exercice illégal de la profession d’agent sportif et des faits d’escroquerie ont été ouvertes, mais il convient, à titre préventif, de mettre en place des actions de sensibilisation auprès des sportifs et des clubs. Un groupe de travail a récemment été lancé sur ces sujets.
Le 29 février 2024, l'Assemblée nationale française a adopté à l'unanimité une loi visant à combattre les violences sexuelles envers les mineurs dans le sport. Inspirée par le témoignage de l'ancienne championne de patinage Sarah Abitbol et portée par le sénateur Sébastien Pla, cette législation introduit des mesures telles que le contrôle annuel des antécédents judiciaires des éducateurs sportifs et l'obligation pour les présidents de clubs de signaler tout comportement à risque. Cette loi, qui étend également le contrôle d'honorabilité aux bénévoles, représente une réponse aux nombreuses affaires de violences révélées ces dernières années, marquant un engagement fort de la société française dans la protection de ses jeunes sportifs. Elle souligne la nécessité d'une vigilance accrue et d'une culture de responsabilité au sein des structures sportives, visant à éradiquer un fléau longtemps ignoré et à assurer un environnement plus sûr pour les mineurs.
La Commission d’enquête sur les défaillances des fédérations sportives françaises, créée en juin 2023, a révélé des manquements significatifs en termes d'intégrité et de transparence.
En janvier 2024, elle a présenté un rapport et émis sept signalements pour parjure liés à des non signalements de violences et à des déclarations mensongères sur des affaires financières par des dirigeants de haut niveau.
Ces révélations, mettant en lumière des pratiques peu éthiques au sein des fédérations, ont souligné l'urgence de réformes pour améliorer la gouvernance dans le sport français.
Parmi les solutions proposées, le dispositif de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO) se distingue comme une approche prometteuse pour renforcer l'éthique et la responsabilité dans la gestion du sport.
En vue des Jeux Olympiques de Paris 2024, la France intensifie les contrôles de la DGCCRF dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration. Cette mesure vise à garantir une expérience client de qualité, en se conformant aux standards internationaux. Le gouvernement, à travers la DGCCRF, va réaliser 10 000 contrôles pour vérifier le respect des normes visant à protéger les consommateurs. En 2023, une majorité des établissements inspectés présentaient des anomalies, menant à diverses sanctions. Par ailleurs, la DGCCRF lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, conformément au Code de la consommation. Ces contrôles représentent un défi logistique et financier pour les petits établissements, mais offrent l'opportunité de se distinguer par la qualité et le service. La conformité aux normes impacte positivement l'expérience des visiteurs et la réputation touristique de la France.
Les clauses de moralité dans les contrats sportifs ont un rôle essentiel dans la gestion de l’image et de la réputation des athlètes, des équipes et des sponsors. La violation de celles-ci a des conséquences juridiques, éthiques et professionnelles. Il existe une complexité dans l’équilibre entre la liberté d’expression des athlètes et les attentes éthiques des organisations sportives ayant un impact sur la carrière et la réputation des sportifs. Il faut ensuite mettre en lumière les défis posés par l’évolution des normes sociales et des attentes du public et leur influence sur les clauses de moralité.
Le sponsoring sportif est un partenariat entre entreprises et acteurs sportifs, qui permet aux sportifs de financer leurs activités et aux entreprises de promouvoir leur marque. L'émergence de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et de l'éthique dans le sponsoring, met en avant des partenariats axés sur des causes sociales. Dans cette perspective de déploiement de la RSE, la clause de moralité est importante pour maintenir une image positive et éthique, tant pour les sportifs que pour les sponsors. Le sponsoring sportif est donc devenu un vecteur de promotion de la RSE et de l'éthique dans le monde du sport.
Les risques de cybercriminalité dans le monde sportif et plus particulièrement dans le cadre des grands évènements, doivent être mis en lumière. D'une part, les spectateurs peuvent être victimes d'escroqueries liées aux grands évènements sportifs. D'autre part, les fédérations et enceintes sportives sont de plus en plus visées par les rançongiciels, mettant en péril leurs opérations et données. Les organisations et les spectateurs doivent donc veiller à prévenir ce risque.
Le comportement inapproprié des spectateurs dans le monde du sport entraîne une augmentation des risques de blessures pour les sportifs et les fans. Les manifestations sportives sont de plus en plus entachées d'incidents mettant en danger athlètes et supporters, que ce soit par imprudence ou intention. Les supporters peuvent être pénalement responsables de leurs actes, que ce soit en mettant délibérément en danger d'autres personnes ou en agissant de manière violente.
Des sanctions sévères peuvent être imposées en fonction de la gravité des agressions, y compris des peines de prison et des amendes élevées. La sécurité des enceintes sportives et la condamnation des supporters violents sont essentielles pour garantir des manifestations sportives paisibles, surtout à l'approche des Jeux olympiques.
Le Conseil d’État a confirmé la légalité de la délibération prise par la Fédération Française de Football modifiant ses statuts et intégrant l’interdiction du port de signes religieux ostensibles, incluant le voile islamique, mais pas seulement, pour les joueurs et joueuses durant les manifestations et compétitions sportives organisées ou autorisées par la Fédération [1].
[1] CE, 29 juin 2023, n° 458088.
Les fédérations, ligues, clubs et grands évènements sont confrontés, au même titre que les autres acteurs économiques, à des risques de cybercriminalité et notamment à des risques liés aux rançongiciels.
La prévention des cyberattaques passe par la sécurisation des systèmes informatiques, la sauvegarde des données, la formation du personnel et la mise en place de procédures de gestion de crises.
L’instauration d’une protection via une assurance doit être envisagée par les acteurs sportifs mais une loi récente conditionne le remboursement des rançons par les assureurs au dépôt d’une plainte rapide de la victime.
Si depuis quelques années, de nombreux sportifs font état d’actes de maltraitance commis à leur encontre, cette notion revêt en réalité plusieurs facettes et couvre plusieurs infractions dont la gravité peut différer. Il convient de bien identifier ces infractions et de mettre en place, au sein des entités sportives comme les fédérations et les clubs, des campagnes de sensibilisation pour former tous les acteurs à leur détection, et les membres clés à prendre des mesures appropriées en cas de signalement.
Les parlementaires et le Conseil constitutionnel ont approuvé l’utilisation de la vidéosurveillance intelligente à titre expérimental. L’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JO Paris 2024 permet d’instaurer de tels dispositifs dans le cadre des grands évènements sportifs, récréatifs et culturels jusqu’en 2025.
Les fédérations et organisateurs d’évènements sportifs doivent gérer la billetterie, ce qui implique également la prévention de certaines infractions pouvant être commises en interne mais également en externe. Il est ainsi possible de mettre en place une politique de gestion des cadeaux et invitations et d’inclure dans certains contrats une clause d’audit liée à des obligations.
Les traditions d’accueil dans les équipes sportives font chaque année écho dans les médias, allant de la petite blague à l’agression en passant par des actes humiliants. Certaines de ces traditions ne sont pas juste « un sale moment à passer » pour entrer dans le groupe mais peuvent parfois s’avérer constituer des délits, voire des crimes.
Les clubs sportifs doivent veiller à prévenir les actes de bizutage, informer l’ensemble du personnel et des sportifs, permettre le signalement des faits, et agir pour sanctionner les auteurs mais également à effectuer un signalement lorsque le bizutage a été commis sur un mineur [1].
Si un contrat de travail à durée déterminée spécifique au secteur du eSport a été créé en 2016, son inadaptation à l’activité implique un usage du contrat de prestation de service par les clubs et joueurs professionnels. Le risque de requalification en contrat de travail et de condamnation pour travail dissimulé doit être pris en compte par les clubs et par les pouvoirs publics pour qu’un nouveau CDD répondant aux besoins du secteur soit créé.
L’enquête interne est une pratique de plus en plus répandue en France. Elle permet de faire la lumière sur des pratiques, comportements ou évènements et de pouvoir mettre en place un plan de remédiation. Alors que les enquêtes internes se multiplient dans le secteur sportif (FFR, FFF, UEFA, FIFA) il est nécessaire de comprendre son fonctionnement et ses objectifs pour en appréhender l’intérêt.
La swatting, un phénomène américain bien présent en France depuis une dizaine d’années, peut paraître drôle pour ceux qui en sont les acteurs ou spectateurs. En effet, certains ne voient dans ce comportement qu’un canular mais cela peut avoir un impact très important pour la victime directe et sa famille, allant même jusqu’au décès. Le swatting correspond à plusieurs infractions que les juges français ont déjà eu l’occasion de sanctionner et qui seront présentées.
Qu’il s’agisse de joueurs, d’entraineurs, de spectateurs, de partenaires, ou de sponsors, tous les acteurs sportifs sont soucieux des comportements non éthiques et ont un intérêt à les limiter, les détecter puis les gérer. Attentifs à la protection des acteurs sportifs ainsi qu’au respect des règles éthiques et déontologiques, les clubs et fédérations ont intérêt à mettre en œuvre un dispositif de signalement et de traitement des alertes, effectif et efficace.
L’émergence d’internet a fait apparaitre le phénomène de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, dans l’Esport et désormais dans le metavers. Pour lutter contre le cyberharcèlement, il convient de prévenir le risque en sensibilisant les jeunes à l’école ou dans les clubs mais également de soutenir les victimes de cyberharcèlement.
La lutte contre la corruption dans le secteur du sport est aujourd’hui une grande préoccupation pour les clubs sportifs. Nombre d’entre eux ne sont pas soumis à la loi Sapin II, mais il peut pour autant leur paraitre opportun de créer une politique anticorruption.
Une telle démarche, incluse à la stratégie RSE, permettra de se différencier des concurrents, mais également de prévenir et détecter certains agissements.
La manipulation des compétitions sportives peut revêtir plusieurs formes parmi lesquelles figurent le dopage, le trucage ou la corruption. L’ensemble étant pris en compte par l’Etat au travers de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives.
Plus précisément, la manipulation des compétitions sportives donnant lieu à des paris étant un moyen pour les organisations criminelles de blanchir les produits de leurs activités illicites, celle-ci est pénalement sanctionnée.
Si les rencontres les plus médiatisées sont souvent les moins concernées par ce fléau, les organisateurs de compétitions mondiales, telles que la Coupe du monde de rugby 2023 et les JO Paris 2024, doivent tout de même demeurer vigilant et agir de manière préventive pour sensibiliser les acteurs, avec la participation des fédérations, ligues, clubs et organisateurs.
Le boycott lancé contre la Coupe du monde de Football au Qatar, ainsi que les diverses condamnations pour corruption d’acteurs du sport, rappelle que la Responsabilité Sociétale des Entreprises, aussi appelée ESG, est aujourd’hui l’une des priorités de la France et des entreprises. Pour conduire cette ambition, il semble que l’inclusion des acteurs du sport, qu’il s’agisse des fédérations, des ligues professionnelles, des clubs, et des organisateurs d’évènements mais également des gestionnaires d’équipements, des collectivités ou des industriels, soit particulièrement nécessaire.
Outre l’inclusion volontaire de la RSE/ESG par les acteurs du sport, cette démarche peut être fortement demandée par les sponsors et les investisseurs au travers des clauses éthiques.
Alors que de nombreuses affaires de corruption entachent les Jeux Olympiques (JO) depuis plusieurs années, Paris est devenue la première ville organisatrice liée au CIO par une obligation de s’abstenir de toute activité de corruption ou de fraude.
Cette obligation est mise en œuvre au travers de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et le contrôle des mécanismes de prévention des atteintes à la probité est confié à l’Agence Française Anticorruption (AFA).
A la suite des deux rapports émis en 2021 concernant le COJO et Solideo, l’AFA a publié en juillet 2022 deux guides sur la prévention des atteintes à la probité à destination des opérateurs du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques et à destination des fédérations sportives.
Dans le cadre des JO Paris 2024, le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques (COJO) a signé un protocole de sécurité avec l’Etat français, répartissant leurs responsabilités en matière de sécurité des participants, infrastructures et spectateurs. Le COJO, organisateur, sera ainsi responsable de la sécurité des sites et l’Etat sera responsable de la sécurité à l’extérieur de ceux-ci.
Ainsi, en cas de violences commises par un supporter au sein de l’un des sites, le COJO, ainsi que son dirigeant, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour un manquement à leur obligation de sécurité.
Une inquiétude concernant l’organisation des JO Paris 2024 a refait surface ce 28 mai 2022. En cause, la polémique des « faux billets » utilisés au Stade de France dans le cadre du match de Liverpool contre le Real Madrid. Le sujet sensible du trafic de billets a de nouveau émergé, alors même que celui-ci existe depuis de nombreuses années dans l’univers du sport et plus largement dans le secteur de l’évènementiel. Le trafic de billets correspond à plusieurs difficultés parmi lesquelles figurent la vente de billets sans autorisation, la vente de faux billets et la vente de billets en plusieurs exemplaires et/ou à des prix supérieurs à la valeur faciale.
Les agences de notation, arbitres de la solvabilité des acteurs économiques, sont au cœur d’un système financier globalisé dès lors que, vendre des évaluations de crédit influence considérablement le coût d’emprunt et les choix d’investissement. Depuis la crise de 2008, un cadre réglementaire renforcé impose des obligations notamment liées à la gestion des conflits d’intérêts.
Lorsque l’entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, elle bénéficie d’un avantage indu et peut voir sa responsabilité civile engager pour concurrence déloyale. Cette décision peut s’appliquer à toutes les obligations de compliance et cela impact fortement les investisseurs. Ils doivent prendre en considération ce risque dès la phase d’audit en sollicitant toutes les informations auprès des entreprises cibles. Chronique juridique de Julie Guenand, avocate en défense pénale et éthique des affaires.
L'introduction du Legal Privilege en France renforce la confidentialité des avis juridiques internes des juristes d'entreprise, améliorant la protection des investisseurs lors d'opérations de fusion-acquisition et des levées de fonds. Cependant, cette protection ne s'applique pas aux affaires pénales, obligeant les investisseurs à rester vigilants face aux saisies potentielles. L'ajout du Legal Privilege offre une meilleure sécurité juridique, mais les investisseurs doivent continuer à travailler avec des avocats pour garantir une protection adéquate en cas de litiges criminels. Cela renforce la diligence raisonnable des investisseurs dans les transactions impliquant des entreprises françaises. Chronique juridique de Julie Guenand, avocate en défense pénale et éthique des affaires.
Les directives européennes CSRD et CS3D renforcent la responsabilité des entreprises multinationales envers l'environnement et les droits humains. Ces règles influencent l'évaluation des investisseurs lors de certaines opérations et fournissent des informations ESG détaillées, permettant de juger l’implication des entreprises dans le développement responsable. Chronique juridique de Julie Guenand, avocate, défense pénale et éthique des affaire
Les clauses éthiques sont de plus en plus présentes dans les contrats de financement pour s’assurer du respect des obligations légales et des règles de compliance. Elles permettent de protéger l’investisseur et de répondre aux exigences d’autorités comme l’AFA (Agence Française Anti-Corruption). Chronique juridique de Julie Guenand, avocate, défense pénale et éthique des affaires.
Les vérifications pré et post M&A faites, en matière de compliance, permettent d’identifier les risques, de les prévenir et de les gérer mais aussi d’identifier les manquements et infractions commis par l’entreprise. Dans ce dernier cas, l’opportunité de coopérer avec les autorités avant ou après l’ouverture d’une enquête peut se poser. Chronique juridique de Julie Guenand, avocate, défense pénale et éthique des affaires.
