Je suis

L'éthique des affaires

• Audit de l'existant : Identification et analyse de l'existant, permettant d'établir un plan d'actions.
• Evaluation des risques : Cartographie des risques, évaluation des tiers, évaluation dans le cadre des fusions et acquisitions, engagement de l’instance dirigeante et délégations de pouvoirs.
• ‍Chartes éthiques : Code de conduite, code éthique, charte des partenaires.‍
• Politiques et procédures : Politique anticorruption, politique de données personnelles, procédure d’évaluation des tiers, procédure dons, mécénats et sponsoring, procédure cadeaux et invitations, politique harcèlement et discrimination, clauses éthiques.‍
• Détection des manquements : Dispositif et procédure d’alerte interne, enquêtes internes, audit.
  
• DPO externe : Informations et conseils, contrôle, tenu du registre, relations avec les parties prenantes et les autorités (CNIL).
  
• Formations : En présentiel et à distance, sensibilisation accessible à tous ou formation des personnels clé.
  
• Contrôle des autorités : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Agence Française Anticorruption, Autorité des Marchés Financiers, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, etc.
  

Droit pénal des entreprises

• Atteintes aux biens : Destruction, dégradation, vol, abus de confiance.
• Atteintes aux personnes : Homicide involontaire, violence involontaire, mise en danger, harcèlement moral, sexuel ou sexiste, chantage, menaces.
• Atteintes à la probité et financières : Escroquerie, extorsion, corruption, blanchiment, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux, favoritisme, organisation frauduleuse d'insolvabilité.
• Atteintes à la société : Banqueroute, abus de biens sociaux, abus de position dominante et ententes prohibées.
• Atteintes à l'environnement : Abandons de déchets, pollution, infractions liées aux installations classées, épuisement illégal des ressources, atteintes à la biodiversité, destruction d'espèces, nuisances

• Atteintes aux consommateurs : Publicité mensongère et trompeuse, délit de tromperie, falsification, pratiques commerciales trompeuses, démarchage illicite.
• Atteintes aux salariés : Entrave aux IRP, entrave à la liberté du travail, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité ou aux règles d'hygiène et de sécurité, travail dissimulé, emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, cumul d'emploi.
• Atteintes à la loi de la presse : Diffamation, injure, provocation au délit, incitation à la haine, apologie.
• Atteintes cyber : Usurpation d'identité numérique, cyberharcèlement, revenge-porn, swatting, phising, fausse loterie, utilisation frauduleuse de moyens de paiement, atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, atteintes au secret des correspondances, rançongiciels, deepfakes.

• Consultation : Sur le risque pénal lié à un évènement ou une situation.
• Enquête : Dépôt de plainte, garde à vue, auditions libres, confrontations, perquisitions.
• Instruction : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile, interrogatoire de première comparution, auditions, confrontations, demandes d'actes, observations, analyse de dossier.
• Audience : Alternatives aux poursuites, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assise, cour criminelle, comparution immédiate.
• Aménagement de peine : Demande de mise en liberté, modification de contrôle judiciaire, demande de libération conditionnelle, de placement à l'extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique.