L’Agence Française Anticorruption a publié conjointement avec le Parquet National Financier, le 14 mars 2023, son nouveau guide dédié aux enquêtes internes. Ce guide avait fait l’objet d’un projet soumis à la consultation publique jusqu’au 8 avril 2022.
Ce guide correspond à la reconnaissance d’une pratique de plus en plus présente en France mais qui n’est pas codifiée. Les seules références étaient le guide du Conseil National des Barreaux et le Vademecum du Barreau de Paris.
Le guide a pour objectif d’encourager le développement de cette pratique et donne des précisions quant aux personnes intervenant dans le cadre des enquêtes internes, aux modalités de réalisation, aux circonstances de son ouverture et à ses conséquences.
En réponse à ce guide, le barreau de Paris prenait une résolution le 13 avril 2023.
L’enquête interne est une démarche volontaire qui vise à obtenir une compréhension détaillée d’une pratique ou d’un évènement. Elle peut concerner divers sujets notamment éthiques, commerciaux ou sociaux et peut être réalisée par toute personne morale de droit privé ou de droit public confrontée à des agissements internes pouvant entrainer des sanctions pénales ou administratives.
L’enquête interne a fait son apparition, sous l’impulsion américaine (législations extraterritoriales telles que le FCPA), dans les secteurs de la banque, du droit de la concurrence et du droit du travail, et l’extension de sa pratique, bien que présente depuis une dizaine d’années, est intervenue en France après l’entrée en vigueur de la loi Sapin II et le développement de la justice négociée.
L’enquête interne est une pratique pour laquelle aucune législation ou règlementation n’est mise en place. Jusqu’à présent, les seules références étaient le guide du Conseil National des Barreaux [1] et le Vademecum du Barreau de Paris. Désormais, bien que ce guide du 14 mars 2023 [2] n’ait pas force obligatoire, il permet aux personnes privées et publiques de bénéficier d’un cadre officiel de référence rédigé par une autorité publique, à savoir l’Agence Française Anticorruption. Bien que le guide ne concerne que les enquêtes internes anticorruption, il demeure envisageable de l’utiliser comme support pour les autres enquêtes internes.
Le guide s’adresse principalement aux entreprises visées par l’article 17 de la loi Sapin II, à savoir celles qui ont leur siège en France, qui emploient plus 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Il peut également être utilisé par l’ensemble des entreprises qui s’engagent volontairement dans la mise en œuvre d’un dispositif anti-corruption et plus largement à toutes les entreprises souhaitant mettre en œuvre une enquête interne.
L’enquête interne peut être déclenchée à la suite d’un fait générateur qui peut être interne ou externe.
En interne, il peut s’agir de :
En externe, il peut s’agir de :
L’enquête interne doit répondre à une méthodologie clairement définie et formalisée en amont, par le biais d’une procédure gage de qualité et de crédibilité. La formalisation permet de préciser un certain nombre d’objectif et notamment, selon le guide :
Cette procédure peut comprendre, outre les principes directeurs de l’enquête et les droits et devoirs des salariés, les éléments suivants :
A l’issue de l’enquête interne, il convient d’établir un rapport consignant la méthodologie, les faits à l’origine de l’enquête, les actes d’investigations, les éléments recueillis et les faits établis.
Une fois le rapport d’enquête établi, celui-ci est transmis à l’instance dirigeante ou tout autre personne habilitée. Il reviendra à cette dernière de déterminer les suites à donner à l’enquête interne.
Parmi les suites à donner, on retrouve :
A la suite de la publication du guide de l'AFA et du PNF relatif à l'enquête interne, le barreau de Paris publiait le 13 avril 2023 un Résolution du Conseil de l'Ordre. Ce dernier rappelait les principes de libre choix de l'avocat et le caractère absolu du secret professionnel [4]. Ainsi, contrairement à ce qu'indique le guide, l'avocat intervenant au stade de l'enquête interne peut également assister son client dans une procédure afférente ou consécutive à l'enquête interne. Enfin, il rappelle que les éléments établis par l'avocat (notes, rapports) sont protégés par le secret professionnel et qu'il appartient au client de décider de la transmission de ces éléments.
En amont de l’enquête interne :
En aval de l’enquête interne :
[1] Le guide « L’avocat française et les enquêtes internes » dont la dernière version a été publiée en juin 2020
[2] Les enquêtes internes anticorruption, AFA & PNF, 14 mars 2023
[3] Articles 8 et 17 de la loi Sapin II
[4] Résolution du Conseil de l’Ordre relative au « Guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption
